Conditions Générales de Vente
© TOPY SAS 2025

1 - CONTENU – Champs d’application

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après désignées « CGV ») s’appliquent à tous les contrats de vente conclus entre la société TOPY (ci- après dénommée le « Fournisseur » ou société « TOPY ») et ses clients (ci- après dénommés « Client » ou « Acheteur », sauf accord dérogatoire exprès du fournisseur, et concernant tous les produits commercialisés par la société TOPY sur le territoire national et à l’export.
Conformément à l’article L441-6 du Code du commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’Acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document de l’Acheteur, et notamment sur toutes les conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès du fournisseur.
En conséquence, la passation d’une commande par un Client emporte l’adhésion, sans réserve de ce dernier, aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit par le Fournisseur, au Client. Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes CGV sont communiquées à tout Client qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur et sont consultables dans leur version à jour sur le site www. https://topy.fr/

2 - PRIX

Les prix des produits sont fixés dans le tarif adressé au Client, ils sont stipulés hors taxe.
Les tarifs sont valables durant la période de validité indiquée sur les tarifs eux-mêmes ou leur lettre d'envoi et à défaut, jusqu’à l’envoi de la nouvelle grille tarifaire
La société TOPY n'accorde ni escompte en cas de paiement anticipé, ni rabais, ni ristournes.

3 - COMMANDES

La commande doit être matérialisée par l'envoi du bon de commande de la société TOPY signé par l'acheteur. L’acheteur, doit faire parvenir un bon de commande conforme en tous points aux tarifs communiqués. Le signataire ou/et auteur de la commande doit être pleinement habilité à engager l'acheteur qu'il représente, sans réserve d'aucune sorte. A défaut, la société TOPY est en droit de refuser ou de ne pas donner suite à la commande
Les commandes transmises à la société TOPY sont irrévocables pour l’acheteur, sauf acceptation de modifications ou d’annulation écrite de la part de la société TOPY dans les conditions exposées ci-après. Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée ou d’annulation devra être formalisée par écrit, y compris par courrier électronique, au plus tard 48 heures après réception du bon de commande initial. En cas de modification de la commande par l’acheteur, le Fournisseur sera délié des délais convenus pour son exécution.
La société TOPY peut exiger l’intégralité du paiement avant l’expédition en cas de première commande. La société TOPY peut exiger une garantie ou un acompte pour accepter la commande en cas de difficultés de recouvrement constatée par le passé avec l'acheteur, l'une de ses filiales ou un membre du groupe auquel il appartient et/ou difficultés financières notoires de l'acheteur.

4 - CONDITIONS DE PAIEMENT, PENALITES DE RETARD

4.1 – Toute livraison, même partielle donne lieu à facturation correspondante.
4-2 – Le paiement s’effectue selon les modalités fixées entre les deux parties et matérialisées sur la facture.
4-3-Tout droit conventionnel de compensation découlant d'un droit de créance de l'acheteur sur la société TOPY est exclu.
4-4-Le règlement est réputé réalisé lors de la mise à disposition des fonds au profit de la société TOPY. Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu'à compter de leur encaissement effectif.
4-5 – Les factures sont payées à leur date d’échéance telle que fixée sur la facture. A défaut de mention spécifique sur la facture, le délai légal tel que prévu par les dispositions en vigueur sera applicable. A titre purement informatif ce délai est fixé, à la date de rédaction des présentes CGV, au trentième jour suivant la date de réception des marchandises.
4-6-En cas de défaut de paiement total ou partiel à l’échéance, l'acheteur sera redevable d'une pénalité sur les sommes restantes dues par application d'un taux d'intérêt égal à trois fois le taux d'intérêt légal qui est révisé chaque semestre. Ces pénalités de retard seront appliquées à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou en cas de défaut de mention sur la facture à l’issue du délai tel que fixé par les textes en vigueur rappelé au paragraphe 4-5 des présentes CGV. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Ces pénalités de retard seront soumises à capitalisation en application de l’article 1343-2 du code civil. Seuls les intérêts échus dus pour une année entière produisent intérêts.
En application des articles L441-10 du code de commerce et D. 441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le débiteur sera de plein droit redevable, à l'égard de son créancier, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.4-7 Nonobstant l’indemnité forfaitaire visé au paragraphe précédent, l’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le défaut de paiement sur justificatifs tels que, sans que cette liste soit limitative, les frais applicables aux chèques impayés et les frais générés par le recouvrement des sommes dues y compris les honoraires d'officiers ministériels et d'auxiliaire de justice.
4-8 Tout paiement qui est fait à la société TOPY s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.
4-9 En cas de défaut de paiement quinze jours calendaires après la présentation d'une mise en demeure restée infructueuse, la société TOPY pourra résilier les ventes et/ou les commandes correspondantes qu'elles soient livrées ou en cours de livraison ainsi que des commandes en cours du même acheteur que leur paiement soit échu ou non, cela sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
4-10 – En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci- dessus, TOPY se réserve en outre le droit de suspendre la livraison des commandes en cours du Client, sans mise en demeure préalable.
4-11 – Toute contestation d’une facture devra être faite dès réception et motivée ; ladite contestation ne pourra justifier le non-paiement des autres fournitures non contestées y compris celles incluses dans la même facture.

5 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

La société TOPY se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l'Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l'Acheteur restera acquis à La société TOPY à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'elle serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'Acheteur. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l'Acheteur dès la livraison des produits commandés conformément à l’article 6 des présentes Conditions Générales de Vente. L'Acheteur s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif. La revente, l'utilisation ou la transformation des produits vendus sont cependant autorisées, l'Acheteur devant alors céder au Fournisseur les créances nées de cette revente ou la propriété de l'objet résultant de la transformation des produits livrés. L’acheteur s'oblige à communiquer à La société TOPY tous les documents ou titres constatant sa créance et à accomplir les formalités prévues par l'article 1690 du code civil pour signifier le transport de la créance au débiteur cédé. Les produits pourront être, à tout moment et sans nécessité de sommation préalable, repris, aux frais de l'Acheteur, par la société TOPY en cas d'inexécution de ses obligations par l'acheteur et ce sans préjudice du versement, au profit du vendeur, de tous dommages et intérêts liés directement ou indirectement à cette reprise et/ou de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'Acheteur. Le Fournisseur et/ou son transporteur ou ses préposés seront en conséquence autorisés à pénétrer dans les locaux de l'Acheteur pour enlever les produits visés par la clause de réserve de propriété. Cette procédure n'est pas exclusive d'autres actions ou procédures judiciaires que le Fournisseur pourra décider d'engager. L'Acheteur s'engage en cas de revente des produits visés par la clause de réserve de propriété à comptabiliser le prix de revente séparément et plus généralement à prendre toutes dispositions à l'effet d'établir la concordance entre la somme ainsi perçue du sous acquéreur et le prix de vente restant dû au Fournisseur, de façon à permettre à ce dernier d'obtenir le règlement du prix de vente des produits livrés avec clause de réserve de propriété. Dans l'hypothèse où l’acheteur fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, la société TOPY se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

6 – LIVRAISON, DELIVRANCE ET TRANSFERT DES RISQUES

6-1 Pour toute commande, la société TOPY sera réputée avoir rempli son obligation de livraison dès lors que les marchandises seront mises à disposition de l'acheteur dans les usines de la société TOPY sauf meilleur accord, ou en tout endroit convenu avec l'acheteur par écrit.
6-2 De convention expresse, les marchandises seront réputées sous la garde de l'acheteur à compter de leur livraison telle que définie au paragraphe 6-1 du présent article quelle que soit la personne chargée par l'acheteur de venir prendre livraison des marchandises. Le transfert à l'Acheteur des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison desdits produits, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci.
6.3 – Les produits commandés par l’acheteur seront livrés dans le délai confirmé par TOPY après réception de chaque commande. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et TOPY ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard de livraison.
Le Fournisseur s’efforce de respecter le délai de livraison indiqué à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf cas de force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.
Les éventuels retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité à la charge de TOPY, ni motiver l’annulation et ou résiliation de la commande par le Client.
En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si l'Acheteur est à jour de toutes ses obligations à l'égard du Vendeur.

7 - RECEPTION ET CONFORMITE

7-1 L'Acheteur assumera les frais et risques du transport des produits vendus. La responsabilité du Fournisseur ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même s’il a choisi le transporteur. Dans le cas où l’acheteur a pris en charge le transport et en assume le coût, l’acheteur prendra à sa charge toutes les conséquences pécuniaires d’une action directe du transporteur à l’encontre de TOPY.
7-2 L'Acheteur ou la personne qu'il a mandatée pour prendre livraison doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés et l'absence de vice apparent.
7-3 L’Acheteur doit faire état de toutes réserves et contestations par mail dans les 5 jours (non compris les jours fériés) à compter de la réception de la commande.
En cas de livraison par transporteur, il appartient au Client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteurs selon les modalités fixées par ce dernier, sans que lesdites conditions ne soient opposables au fournisseur.
7-4 Il appartient à l’Acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.
7-5 L'acheteur doit permettre à la société TOPY si elle le demande de vérifier l'état de la marchandise dans un délai de 15 jours en prenant soin de la mettre à l'abri de toute dégradation et modification de son état.
7-6 La réception sans réserve des produits commandés par l’acheteur couvre tout vice apparent et/ou manquant. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect des formalités prévues au présent article des CGV par l’acheteur.
Si aucune réclamation ni réserve n'est formulée à ce titre par l'Acheteur dans le délai précité lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l'article 1642 du Code civil.

8 – RESPONSABILITE DE TOPY

La responsabilité de TOPY ne pourra être engagée que pour les dommages matériels dont elle est directement à l’origine, à l’exclusion de tout dommage indirect et/ou immatériel, tel que notamment, sans que cette liste soit exhaustive, perte d’exploitation, perte de crédit, perte d’image, et sans aucun engagement ou in solidum avec les tiers ayant concouru au dommage. La responsabilité totale et cumulée de TOPY, quelle qu’en soit la cause, est limitée à cent pour cent (100%) du montant de la commande en cause.

9 – GARANTIE

9-1 Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 du Code civil. 9-2 En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés aux produits commandés relevés par l'Acheteur dans les conditions visées à l’article 7 des présentes CGV, la société TOPY s'oblige dans la mesure du possible à proposer la mise en conformité de la commande ou un échange de marchandises sans que l’acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.
9-3 Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par l’acheteur sans l’accord préalable exprès, écrit, du Fournisseur, obtenu notamment par courrier électronique. Seul le transporteur choisi par le Fournisseur est habilité à effectuer le retour des produits concernés.
Les frais de retour ne seront à la charge du Fournisseur que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par lui ou son mandataire.
9-4 De manière générale, la responsabilité de la société TOPY ne peut être engagée si les défauts sont provoqués par l'acheteur notamment en cas de stockage, d'usage, de traitement ou de transformation inappropriés. La société TOPY ne répondra pas des dommages survenus sans lien de causalité directe avec les défauts constatés.

10 – FORCE MAJEURE

Aucune des parties au présent contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge, au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure entendu au sens large tels que les faits de guerre, pandémie, grèves, attentats, incendie, inondation, pannes d’équipement, défaut d’approvisionnement et en tout état de cause en raison d’un cas de Force Majeure telle qu’appréciée conformément au droit commun français.
Chaque partie informera sans délai l’autre partie, de la survenance d’un cas de force majeure. Si la durée de l’empêchement excède 10 jours ouvrables, les parties devront se concerter dans les 5 jours suivants, pour examiner de bonne foi si le contrat doit se poursuivre ou s’arrêter.

11 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

11.1 - A défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège social du Fournisseur.
11.2 – Le droit applicable est le droit Français, et ce quel que soit l’élément d’extranéité présent du contrat.

12 - Traitement des données

12-1 Les données personnelles recueillies auprès de l’Acheteur font l'objet d'un traitement informatique réalisé par la société TOPY. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
12-2 Le responsable du traitement des données est la société TOPY. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à la société TOPY par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation de l'Acheteur soit nécessaire.
12-3 Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, la société TOPY s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l'Acheteur, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.
12-4 Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, l'Acheteur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données.
12-5 Conformément à la réglementation applicable, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante : adv@topy.fr.